Rappels préalables
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés par une entreprise sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient, sous certaines conditions, d’un taux réduit de TVA fixé à 10 % ou 5,50 % selon la nature des travaux.
Pour appliquer ce taux réduit dans votre facturation, vous devez avoir obtenu de votre client une attestation justifiant que toutes les conditions requises sont respectées. Vous devez ensuite conserver cette attestation à l’appui de votre comptabilité. Contactez-nous pour avoir un modèle d’attestation à faire remplir à vos clients !
A quelle date devez-vous avoir obtenue l’attestation de votre client ?
Vous devez obtenir cette attestation avant de commencer les travaux.
La jurisprudence d’administrative vient de réaffirmer que vous devez être en possession de cette attestation dès l’encaissement du premier acompte sur les travaux. Toute régularisation par la production d’attestations établies postérieurement à la facturation ou à l’encaissement est exclue.
(Décision de la Cours d’Administrative d’Appel de Douai du 21 mai 2019)