Attendu depuis les annonces faites en mars / avril 2021, la prime de pouvoir d’achat a été reconduite pour 2021, par la loi de finances rectificatives n° 2021-953 définitivement adoptée le 19 juillet 2021.
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales (légale, conventionnelle, y compris la CSG/CRDS), il faut verser la prime :
- entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la décision unilatérale.
Vous avez la possibilité d’exclure les salariés dont la rémunération excède un seuil fixé par la décision unilatérale. Ceux dont la rémunération est supérieure ou égale à trois fois le SMIC sont exclus « d’office » de l’exonération.
Sauf à mettre en place un accord d’intéressement, la prime ne peut pas excéder 1 000 € par salarié. Son montant est fixé par la décision unilatérale de l’employeur et peut être modulé en fonction de la rémunération, la classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou encore, la durée du travail prévue au contrat. Le critère de modulation lié aux conditions de travail pendant la pandémie a été supprimé.
Comme précédemment, la prime de pouvoir d’achat ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération (primes, heures supplémentaires).