La loi de finances rectificative de 2022 (loi n°2022-11-57 du 16 août 2022, publié au JO du 17/08/2022) revalorise de 4 % et de manière anticipée, à compter du 1er septembre 2022, la limite maximale d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurants à 5,92 €.
Ainsi pour une participation maximale de l’employeur, la valeur du titres-restaurant doit être comprise entre 9,87 € (part employeur de 60 %) et 11,84 € (part employeur à 50 %).
Cette mesure s’applique pour les titres-restaurant émis à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.